La loi prévoit la possibilité d’introduire un plan de répartition obligatoire des demandeurs d’asile entre les différentes communes du pays. L’objectif est d’obtenir une répartition équilibrée.Cette mesure doit d’abord recevoir l’accord du gouvernement fédéral. Le point était à l’agenda du Conseil des ministres de ce 27 novembre. Un accord est intervenu concernent 5.000 places. Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Theo Francken.Communiqué de presse – « Le gouvernement a approuvé aujourd'hui le plan de répartition obligatoire des demandeurs d'asile. De plus, le gouvernement a décidé de miser davantage sur la rapidité du traitement des demandes d'asile et sur l'augmentation de la capacité de retour des demandeurs d'asile déboutés. Un accord a été atteint pour 5.000 places, qui seront réparties équitablement dans les communes. Le plan de répartition doit être fixé par Arrêté Royal (AR). Les communes seront obligées de contribuer dès l’entrée en vigueur de cet AR. Lors de l'attribution du nombre de places, la capacité, les efforts fournis ainsi que les efforts en cours en matière d'accueil de demandeurs d'asile sont pris en compte. Les communes qui ont à ce jour déjà fourni un effort important en matière d'accueil bénéficient d'une exemption. "Nous sommes confrontés au plus important flux de réfugiés depuis la Seconde Guerre Mondiale. Tout le monde doit prendre ses responsabilités. Je ne pouvais bien sûr pas approuver l'ancien plan Courard, selon lequel la Flandre aurait dû fournir 88% des places d'accueil. Ce plan-ci est équilibré d'un point de vue communautaire. Je pars ensuite du principe que chaque commune déploie toute son énergie pour ce plan. À côté de cela, le gouvernement a décidé de miser davantage sur la rapidité du traitement des demandes d'asile ». Selon le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, Theo Francken (N-VA), "il est également très important d'augmenter la capacité de retour des demandeurs d'asile déboutés". Outre le nombre de places qui doivent être réparties, le gouvernement a également déterminé les paramètres sur base desquels la répartition aura lieu. Les paramètres et le poids qui y est attribué sont les suivants :• Le nombre d’habitants (dans la commune): 35%• Le total des revenus nets imposables: 20%• Le nombre de places d'accueil dans la commune: 30%• Le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration: 15%Sont donc pris en compte le taux de capacité de la commune, les efforts déjà fournis ainsi que les efforts en cours. Le nombre de places d'accueil par commune deviendra seulement définitif au moment de l'entrée en vigueur de l'AR.Chaque commune recevra la semaine prochaine une lettre contenant les explications concrètes sur la situation locale.