En réponse à la crise de l’accueil, le parlement fédéral a approuvé une modification de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile (la loi accueil). Cette ‘loi de crise’ limite le droit à l’aide matérielle (l’accueil) pour certaines catégories de demandeurs de protection :

• Les personnes qui demandent l’asile en Belgique alors qu’elles ont déjà obtenu une protection dans un autre Etat-membre de l’UE
• Les familles qui introduisent une nouvelle demande d’asile au nom d’un enfant. Celle-ci sera considérée comme une demande ultérieure

Cette modification législative n’a pas d’effet rétroactif : elle concerne les nouvelles demandes de protection. Les personnes actuellement hébergées ne sont donc pas concernées par la limitation du droit à l’accueil.

Code 207

La loi annule également les articles permettant la suppression du lieu obligatoire d’inscription (code 207) et la non-désignation du lieu obligatoire d’inscription. Par cette mesure, le législateur entend couper les ponts existants entre l’aide matérielle et l’aide financière pour les demandeurs de protection internationale. 

La suppression du code 207 dans le cadre de l’Arrêté Royal ‘cumul’ (qui règle la contribution financière des résidents qui travaillent) est, quant à elle, toujours applicable.

Les modifications législatives sont entrées en vigueur le 2 aout 2025. Fedasil a envoyé ses instructions au réseau d’accueil afin d’en préciser les modalités pratiques.

Ces mesures correspondent à l’accord du gouvernement fédéral, dont la volonté est de lutter contre les abus de procédure et limiter les arrivées en Belgique.