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Happy birthday à la "loi accueil"

12/01/2017
La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers constitue LA référence en matière de l’accueil, en Belgique, des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.On l’appelle la « loi accueil » et… elle fête son dixième anniversaire aujourd’hui.

Que prévoit-elle ?L’objectif de cette loi consiste à fixer des normes minimales sur les conditions d’accueil des demandeurs dans les Etats membres afin de leur assurer une vie digne.Elle prévoit une aide matérielle comprenant l'hébergement, les repas, l'habillement, l'accompagnement médical, social et psychologique, l'octroi d'une petite allocation ainsi que l'accès à l'aide juridique, à des services tels que l'interprétariat et à des formations.L’aide matérielle est dispensée au sein de structures d’accueil communautaires gérées par Fedasil ou par ses partenaires (Centres Croix-Rouge, …)Fedasil veille à ce que l'hébergement dans la structure d'accueil et l'accompagnement qui y est délivré répondent aux besoins individuels du bénéficiaire de l'accueil et ce, notamment au regard de sa situation médicale, sociale et psychologique.Combien de temps peut-on bénéficier de cette aide matérielle ?Pendant la procédure d’asile ou un peu plus longtemps… Le droit à l’aide matérielle s’ouvre dès de l’introduction de la demande d’asile et prend fin lorsque la procédure d’asile se clôture. Le bénéfice de cette aide peut toutefois être prolongé moyennant le respect de certaines conditions fixées par la loi.Une loi en constante évolutionDepuis son entrée en vigueur en juin 2007, la loi accueil a été modifiée à de nombreuses reprises, notamment pour tenter de répondre à la crise de l’accueil rencontrée de 2008 à 2012, ou pour introduire la notion de ‘trajet de retour’. Une vingtaine d’arrêtés royaux ou ministériels ont été adoptés au cours de ces dix années.Le gouvernement fédéral a prévu de rassembler les différentes dispositions légales liées à l’asile et la migration afin de leur donner une meilleure lisibilité. Un ‘code de la migration’ est ainsi en cours d’élaboration, sous l’impulsion du cabinet du secrétaire d’Etat Francken.  L’objectif est qu’il soit disponible d’ici la fin de la législature (en 2019).