Vie privée, copyright et disclaimer

Vie privée

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Copyright

  • Photos: les droits des photographies reprises sur www.fedasil.be sont la propriété de Fedasil sauf avis contraire.
  • Textes: sauf avis contraire, les informations reprises sur www.fedasil.be sont libres de droits.
  • Reproductions: l’usage personnel des informations (textes et photos) est gratuit et autorisé, à condition que la source soit spécifiée ("information obtenue sur www.fedasil.be, le site Internet de Fedasil, l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile").

Disclaimer

  • Souci de qualité: Fedasil se montre extrêmement soucieux de la qualité des informations parues sur www.fedasil.be. Si quelque information parue sur www.fedasil.beest incorrecte, Fedasil s’engage à la corriger dans les meilleurs délais.
  • Responsabilité: Fedasil ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages directs ou indirects causés par les informations contenues sur ce site.

Utilisation de données à caractère privé à Fedasil

Afin d’assurer sa mission telle que définie par la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, Fedasil collecte et conserve les données concernant ses bénéficiaires dans ses bases de données internes. Ces données sont générées par l’Agence même ou sont issues d’informations fournies par différentes instances d’asile (principalement de « l’Office des Etrangers », du « Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides » et du « Conseil du Contentieux des Etrangers ») ou du Registre National et de la Banque Carrefour. Ces données sont également mises à disposition des partenaires de Fedasil auxquels la mission d’accueil est déléguée, en fonction du trajet d’accueil proposé au bénéficiaire.

Le traitement de ces données est réalisé sous la responsabilité de Fedasil et plus particulièrement de son responsable de traitement, soit son Directeur Général. Le traitement des données est effectué conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

En particulier, ces données permettent à Fedasil d’offrir un accueil le plus adapté possible à chacun de ses bénéficiaires, en fonction de ses besoins spécifiques, de ses liens familiaux ou de son statut exact. De même, afin d’assurer un accueil de qualité et durant toute la durée de son accueil, le bénéficiaire dispose d’un accès à différents services au sein des centres d’accueil (service social, service médical, …). Les données collectées au sein des traitements permettent au personnel de Fedasil d’offrir les réponses les plus adaptées à la situation de chacun.

Vos droits

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, Fedasil tient à jour une liste des traitements organisés sous sa responsabilité, ainsi qu’une liste des personnes bénéficiant d’un accès à ces traitements (principe de transparence).

La loi vous autorise également à prendre connaissance des données vous concernant personnellement et collectées au sein des traitements internes. Le cas échéant, la loi vous autorise également d’exiger la correction des données vous concernant personnellement afin que celles-ci soient conformes avec la réalité.


Quelques mesures concrètes

  • Vos données personnelles ne sont collectées et traitées que pour la gestion de l’Accueil des bénéficiaires, tant sur la gestion du réseau d’Accueil que pour l’organisation des services proposés par Fedasil aux bénéficiaires durant toute la durée de validité de leur accueil.
  • Vos données personnelles ne sont en aucun cas utilisées à des fins de marketing.
  • Chacun des partenaires de Fedasil devra s’engager sur son propre respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le cadre de sa collaboration avec Fedasil, en particulier l’article 16 de cette loi.
  • L’accès aux données personnelles est conditionné et limité en fonction des tâches attribuées à chaque personne disposant d’un tel accès
  • Conformément à l’article 12 de la Loi organisant un Registre national des personnes physiques, Fedasil s’engage à dresser, en interne, une liste des personnes ayant accès aux données à caractère personnel. Cette liste doit être tenue à disposition de la Commission de Protection de la Vie Privée
  • En outre, les personnes reprises sur ladite liste devront signer une déclaration dans laquelle elles s’engagent à préserver la sécurité et le caractère confidentiel des informations auxquelles elles auront accès.

Traitements autorisés

Liens utiles