Cadre légal

La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers constitue la référence en matière de l’accueil, en Belgique, des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.

Cette loi transpose en droit belge la directive 2003/9/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres dont l’objectif consiste à fixer des normes minimales sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile afin de leur assurer une vie digne et à harmoniser celles-ci dans les différents Etats membres.

Quoi ?

La loi du 12 janvier 2007, plus communément appelée "loi accueil", prévoit une aide matérielle comprenant l'hébergement, les repas, l'habillement, l'accompagnement médical, social et psychologique, l'octroi d'une allocation journalière ainsi que l'accès à l'aide juridique, à des services tels que l'interprétariat et à des formations.

Par ailleurs, Fedasil offre également un accompagnement individuel pour les personnes souhaitant faire appel au programme d’aide au retour vers leur pays d'origine ou vers un pays tiers sur le territoire duquel elles sont admises ou autorisées au séjour.

Où ?

Cette aide matérielle est dispensée au sein de structures d’accueil communautaires gérées par Fedasil ou par ses partenaires. Toutefois, après avoir résidé dans une de ces structures pendant 4 mois, l’hébergement pourra se poursuivre dans un logement individuel à la demande du résident et dans la limite des places disponibles.

Fedasil veille à ce que l'hébergement dans la structure d'accueil et l'accompagnement qui y est délivré répondent aux besoins individuels du bénéficiaire de l'accueil et ce, notamment au regard de sa situation médicale, sociale et psychologique.

Pour qui ?

Le bénéfice de l’aide matérielle est accordé aux demandeurs mais aussi à d’autres catégories d’étrangers visées dans la loi : les membres de la famille du demandeurs d’asile ; les mineurs étrangers non accompagnés ; les mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire et dont l'état de besoin a été constaté par un centre public d'action sociale, lorsque les parents ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d’entretien.

Pour combien de temps ?

Pendant la procédure d’asile ou un peu plus longtemps… Le droit à l’aide matérielle s’ouvre dès de l’introduction de la demande d’asile et prend fin lorsque la procédure d’asile se clôture. Le bénéfice de cette aide peut toutefois être prolongé moyennant le respect de certaines conditions fixées par la loi.